9 janvier 2022

Temps de lecture : 3 min

« La fusion entre le CSA et l’Hadopi c’est le sens de l’histoire », Isabelle Wekstein-Steg, (WAN Avocats)

Isabelle Wekstein-Steg est fondatrice et avocat associé au cabinet WAN Avocats qui réunit à Paris et à Genève sept associés ainsi qu’une trentaine d’avocats et juristes. Compétent en matière de conseil et de contentieux, le cabinet intervient auprès d’une clientèle internationale très diversifiée, composée de groupes internationaux et de PME, mais également d’entrepreneurs et de particuliers. Le cabinet est présent dans un large champ sectoriel allant de la création artistique aux technologies émergentes et dans les secteurs de la banque, de la finance, de l’aviation et du maritime. Elle commente pour INfluencia, la fusion entre le CSA et l’HADOPI, qui a donné naissance à ARCOM au début de cette année.

INfluencia : Quelles sont les raisons qui ont encouragé les pouvoirs publics à fusionner le CSA et l’Hadopi pour donner naissance à l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ?

Isabelle Wekstein-Steg : Il y a en a principalement deux. La fusion entre le CSA et l’Hadopi s’inscrit, tout d’abord, dans le sens de l’histoire. On observe en effet un mouvement identique de regroupement des régulateurs à l’étranger notamment au Royaume-Uni et dans plusieurs pays européens. Il est rationnel de créer des institutions fortes qui peuvent lutter avec des moyens importants contre la prolifération du piratage. Il faut également bien reconnaître que le bilan de l’Hadopi est mince et que son succès est, pour le moins, très relatif. Entre 2010 et 2019, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a reçu plus de 82,7 millions d’euros de subventions publiques et le montant cumulé des amendes qu’elle a prononcé se chiffre à… 87.000 euros. Près du tiers de cette somme très faible a été recueillie durant la seule année 2019. Ces chiffres sont tirés des rapports annuels de l’Hadopi qui sont accessibles sur ce lien. Ils sont donc tout à fait officiels et publics.

Le bilan de l’Hadopi est mince avec 82,7 millions d’euros de subventions publiques et un montant cumulé des amendes qui se chiffre à… 87.000 euros

IN : Qu’est-ce que la création de l’Arcom va changer concrètement dans le monde de la communication audiovisuelle et numérique ?

O.W.-S. : plus que la fusion du CSA et de l’Hadopi en tant que telle, l’élément le plus important est la volonté marquée des pouvoirs publics de renforcer le dispositif juridique en faveur de l’autorité de régulation. Sur les trois dernières années, sept réformes ont permis d’accroître les prérogatives du CSA. Plusieurs lois ont été votées concernant notamment la manipulation de l’information, la lutte contre la haine en ligne ou l’accès des mineurs à la pornographie. L’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle a notamment été modifié afin de prévoir un système de « liste noire » que l’Arcom pourra rendre publique. Elle y inscrira le nom et les agissements de sites qui portent atteinte « de manière grave et répétée » aux droits d’auteur ou aux droits voisins, à partir de constats d’infractions recueillis. Cette liste pourra notamment servir d’appui pour les actions judiciaires des ayants droit. Ces nouveaux outils sont destinés à lutter contre le phénomène de répétition des infractions sur internet, dans la mesure où les sanctions judiciaires de blocage ou de déréférencement des sites illicites sont facilement détournées en pratique par la création d’un nouveau site accessible par un autre nom de domaine. Le mécanisme de réponse graduée est par ailleurs enrichi de la possibilité donnée à un ayant droit individuel de saisir directement l’Arcom d’une demande d’intervention, alors que cette possibilité n’était auparavant donnée qu’à un organisme de gestion collective.

L’Arcom inscrira le nom et les agissements de sites qui portent atteinte « de manière grave et répétée » aux droits d’auteur ou aux droits voisins

IN : L’Arcom aura t-elle les moyens financiers et humains pour remplir ces missions élargies ?

O.W.-S. : Toute la question est là. Le CSA disposait l’an dernier d’un budget de 37,4 millions d’euros et l’Hadopi d’une enveloppe de 8,2 millions, soit 45,6 millions d’euros au total. Pour 2022, l’Arcom va recevoir 46,6 millions d’euros de subvention, soit 1 million de plus que le montant cumulé accordé au CSA et à l’Hadopi. Le président de la nouvelle autorité de régulation, qui dirigeait jusqu’à maintenant le CSA et qui est très compétent et efficace, Roch-Olivier Maistre, a déjà fait savoir qu’il aurait besoin de davantage de moyens dès 2023. L’important aujourd’hui est de savoir si l’Arcom va avoir un effet dissuasif sur les pratiques illégales sur le net notamment.

Roch-Olivier Maistre, a déjà fait savoir qu’il aurait besoin de davantage de moyens dès 2023

IN : La création de l’Arcom peut-elle modifier la donne concernant la fusion entre TF1 et M6 ?

O.W.-S. : Je ne le pense pas du tout. Je m’étonne même que la question soit posée. Il y a deux sujets concernant TF1 et M6:  Les renouvellements des autorisations de diffusion des groupes TF1 et M6 qui arrivent à échéance au printemps 2023 devront être examinées à l’aune de la fusion de ces deux groupes. En ce qui concerne la fusion elle-même, rappelons que l’avis du CSA n’était que consultatif. La création de l’Arcom ne change rien au caractère consultatif de cet avis.

 

Frédéric Thérin

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