Comme son rapporteur Cédric Vial l’avait annoncé, la Commission Culture du Sénat n’a que légèrement modifié le texte de la Proposition de loi Lafon qui lui a été soumis ce 3 juillet, correspondant à celui que le Sénat avait adopté en juin 2023 et qui lui est revenu inchangé de l’Assemblée nationale, après l’adoption de la motion de rejet.
La Commission a confirmé son souhait d’inscrire France Médias Monde dans le périmètre de la holding France Média, alors que le gouvernement a proposé de l’en écarter.
- À l’article 3, les sénateurs ont prévu, comme l’avait fait la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée sur proposition du gouvernement que le PDG de France Médias soit également PDG des filiales, conférant ainsi à la holding son caractère « exécutif ».
Il se sont également alignés sur les députés concernant la composition du conseil d’administration de la holding, en indiquant notamment que l’une des personnalités indépendantes appelée à y siéger sera « chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».
L’article 4, qui interdit notamment à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde d’accorder « un droit exclusif de reprise de leurs programmes » est demeuré inchangé par rapport à la version de juin 2023.
S’agissant des « conventions stratégiques pluriannuelles » appelées à remplacer les Contrats d’Objectifs et de Moyens, auxquelles est consacré l’article 5, les sénateurs ont renforcé le droit de regard des commissions chargées de la culture en prévoyant la possibilité de demander au Gouvernement d’en modifier les projets, en cas de vote négatif à hauteur d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. (« Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles-ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai ».)
La Commission Culture a par ailleurs conservé la rédaction de 2023 prévoyant que « la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ». Le gouvernement avait proposé de supprimer ce plafond, à l’Assemblée nationale, et la Commission des Affaires Culturelles avait finalement retenu le principe d’un plafonnement en durée(« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public ».
Alors que le gouvernement avait pesé à l’Assemblée pour la suppression du chapitre 2, traitant de la « souveraineté audiovisuelle » et abordant des sujets qui dépassent l’audiovisuel public, la Commission Culture a conservé l’essentiel des dispositions adoptées en 2023 :
- L’article 10, visant à assurer dans l’univers du streaming – et notamment donc par les plateformes – le respect « des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ».
- La modification proposée de l’article 42-3 sur les cessions de chaînes de la TNT, permettant de raccourcir le délai minimal de cinq à deux ans, voire de le supprimer (article 12),
- L’obligation pour les médias et leurs régies de recourir à une mesure d’audience indépendante et transparente (article 12 bis),
- Possibilité d’une 3e coupure publicitaire dans les films ou les œuvres audiovisuelles durant plus de deux heures,
- La consécration du standard HbbTV comme moteur des services interactifs proposés par les chaînes (article 14),
- Obligation de compatibilité des téléviseurs avec le standard UHD (article 14 bis),
- Obligation d’intégration du DAB+ aux récepteurs radio (article 15).
En revanche, l’article 11, qui traitait du périmètre des Services d’intérêt général a été supprimé, car satisfait par ailleurs par la délibération de l’Arcom de septembre 2024, de même que l’article 13, qui permettait d’exclure le sujet des mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante.
Pour la discussion en séance publique prévue les 10 et 11 juillet, les groupes de la gauche sénatoriale ont déposé deux motions, aboutissant si elles étaient adoptées au rejet du texte sans débat, comme cela a été le cas à l’Assemblée : une « question préalable » du groupe socialiste, et une « exception d’irrecevabilité » soulevée par le groupe écologiste.
